Les monuments historiques, dont un sur deux en France est une propriété privée, sont assujettis à des servitudes résultant de l’application du code du patrimoine. En contrepartie, ces biens, classés ou inscrits, peuvent bénéficier d’aides financières et d’une fiscalité spécifique. Mais avant toute opération de rénovation ou de réparation, le propriétaire doit obtenir l’accord de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac). Ensuite, pour un bâtiment classé, les travaux, qui peuvent être subventionnés à hauteur de 40 % du montant global, sont effectués sous la maîtrise d’oeuvre de l’architecte en chef des monuments historiques.

En revanche, pour un monument inscrit, les travaux (qui peuvent être subventionnés autour de 15 % du montant global) ne nécessitent pas le recours à l’architecte en chef des monuments historiques, et le maire et la Drac autorisent les travaux suivant des critères moins restrictifs que pour un bâtiment classé. Reste que ces obligations devraient connaître, d’ici la fin de l’année, de profondes mutations : « L’État n’étant plus maître d’ouvrage lors de travaux sur les monuments historiques qui ne lui appartiennent pas, va imposer un contrôle scientifique et technique (continu) avec obligation de réaliser des études en amont et, pour les bâtiments classés, d’avoir recours à une maîtrise d’oeuvre spécialisée – l’architecte en chef des monuments historiques –, même en l’absence de subventions », résume Jean de Lambertye, président de l’association La Demeure Historique. « Par ailleurs, aucune formule de recours ou d’arbitrage n’a été prévue pour l’instant pour le propriétaire maître d’ouvrage, en cas de différend relatif au contrôle scientifique et technique ou aux autorisations de travaux. »

Vers le mécénat

Une somme de nouvelles obligations qui renforce les contraintes sur les monuments historiques, « alors que l’État se désengage budgétairement, enclenchant un effet de levier négatif puisque les collectivités territoriales interviennent uniquement après lui », poursuit Jean de Lambertye. Pour preuve, le budget alloué aux monuments historiques privés est tombé en 2006 à moins de 17 millions d’euros, représentant 7 % des crédits totaux du patrimoine, contre 30 millions d’euros et 10 % en 2000. Mais La Demeure Historique compte bien rappeler la promesse faite par le ministre de la Culture de retrouver ce niveau de 10 % de la dotation globale. En attendant, un complément aux crédits insuffisants de l’Etat a pourtant été envisagé : les fonds privés du mécénat, sous la forme de dons à destination des monuments privés, moyennant réduction d’impôt. Un dispositif prévu dans la loi de finances pour 2007… et toujours en attente de son décret d’application. « Une des motivations premières des étrangers qui viennent visiter la France, c’est la richesse de son patrimoine. Les monuments historiques ne doivent donc plus être envisagés comme une charge pour la collectivité mais comme un investissement. Et nous, non plus comme des châtelains enfermés derrière leurs grilles, mais comme des entrepreneurs, avertis et conscients de ce que représente ce type de projets en termes d’enjeu économique. »

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