L’avis de l’expert, Christine Valence Sourdille

S’il y a une fiscalité qui pose problème, c’est bien celle des plus values. Car non seulement la taxation est fortement durcie, mais le projet de loi de Finances pour 2012 risque encore d’aggraver les choses. Il prévoit, en effet, une contribution exceptionnelle de 3 % sur la fraction de revenus de 2011 excédant 500 000 euros par part du foyer fiscal, soit 1 million pour des époux. Il s’agit d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence qui inclut notamment les rémunérations, les revenus du capital, les plus values de cessions de valeurs mobilières ; il est question d’inclure également les plus values immobilières jusqu’alors exclues... Mais il est a priori question d’adoucir la note, dans le cas d’évènements exceptionnels comme la cession d’un fonds de commerce. Il faudra vérifier si la cession d’un bien immobilier au-delà des seuils visés est également concernée car, à défaut, ce n’est plus 32,5 % de taxation que les contribuables devraient payer mais 35,5 %. Quoi qu’il en soit, pour modérer la taxation, les pistes sont peu nombreuses. Le recours à une SCI familiale peut constituer une solution dès lors que l’opération s’intègre dans une démarche qui n’est pas exclusivement fiscale. On peut également envisager de procéder à la donation du bien immobilier ce qui aura certes pour effet de purger la plus-value du bien attribué aux donataires , mais il ne faut pas perdre de vue que les droits de donation viennent d’être revus à la hausse et que les réductions de droits ont été supprimées. Il reste toutefois l’abattement de 159 325 euros par parent et par enfant.