Richard Rodriguez, Notaire à Genève, Président de la chambre des Notaires de Genève

Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier à Genève ?

Le LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger) interdit par principe les acquisitions par des étrangers. Au fur et à mesure, sont apparues des exceptions, dont les principales concernent les biens commerciaux et les résidences secondaires. Les cantons touristiques ont des contingents pour autoriser l’acquisition de résidences secondaires, comme un chalet à Crans-Montana, mais ce régime spécial ne s’applique pas à Genève. Globalement, les résidents avec permis C (depuis longtemps en Suisse) et les ressortissants de l’Union européenne résidant en Suisse sont assimilés à des Suisses.

Il a été récemment question de supprimer le forfait fiscal accordé aux résidents étrangers. Qu’en est-il réellement ?

Le « forfait fiscal » a en effet soulevé une vague d’indignation fomentée par les partis de gauche, mais les cantons latins tiennent à le conserver. Pour autant, une uniformisation entre les cantons reste souhaitable. À l’origine, le forfait a été développé autour du lac Léman, où de grandes fortunes résidaient à l’hôtel sans acquitter d’impôts en Suisse. D’où le système du forfait établi sur le train de vie et non sur les revenus et le patrimoine. Ce montant est négocié avec l’administration fiscale sans être remis en cause chaque année.

Existe-t-il d’autres évolutions en perspective ?

Une incertitude pèse sur la reconduction de la convention sur les successions entre la France et la Suisse. Une nouvelle mouture très favorable au fisc français propose que les héritiers en France d’un défunt en Suisse soient taxés dans leur pays. Pour être adoptée, cette proposition devra être votée par le parlement suisse, et cela demeure incertain.

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